Conditions générales d'utilisation du site Tropevent.com

Mise à jour le 3 février 2020

ARTICLE 1 : Objet et description des services

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » (CGU) ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Tropevent.com et son utilisation par l’Utilisateur.
Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site, elles constituent le contrat entre le site Tropevent.com et l'Utilisateur. Implicitement, l’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des Conditions Générales d'Utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
  • Tropevent.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Tropevent.com offre un outil de gestion de billet et d’inscription en ligne ainsi que la recherche d'évènements géolocalisés.
Compte tenu de la nature des services proposés sur le site Tropevent.com, l’Utilisateur reconnaît que ces derniers sont uniquement destinés à lui fournir un outil d’aide au choix et à l'inscription d’un évènement et que toute décision qu’il sera amené à prendre le sera de manière autonome et indépendante des services fournis par le site Tropevent.com.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Vous pouvez lire nos mentions légales ici : Mentions légales

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : Ce terme désigne toute personne qui utilise le site Tropevent.com. L’Utilisateur peut être une personne physique, une personne morale ou une association.
  • Contenu utilisateur : Ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site. Chaque Membre possède un identifiant et un mot de passe.
  • Données : Sont qualifiées de Données les coordonnées personnelles de l’Utilisateur.
  • Évènement : Évènement créé par un Utilisateur ou par le site Tropevent.com. Le créateur de l’Évènement doit renseigner les informations demandées par le site Tropevent.com sur l'Évènement (la date, le lieu etc.).
  • EWallet ou Cagnotte: Portefeuille de Monnaie électronique géré par la société MangoPay, émetteur de monnaie électronique agréé au Luxembourg par la commission de surveillance du secteur financier sous les références n°3812. L’achat de Produit ou Service sur le Site est conditionné par la possession d’un EWallet auprès de la société Leetchi corp SA. La détention d’un EWallet est conditionnée par l’acceptation des conditions générales de Leetchi Corp SA.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Selon le cas, l’Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Pour toute question ou difficulté d’ordre technique, administrative ou commerciale, un service d’assistance est mis à la disposition de l’Utilisateur à l’adresse électronique : contact@tropevent.com, que l’Utilisateur peut contacter à tout moment. Ce service d'assistance s’engage à répondre aussi tôt que possible (attention, le temps de réponse de l'assistance ne fait l'objet d'aucun délais).

La création d’un compte par l’Utilisateur en vue de l’utilisation du service Membre Tropevent.com et des services d’inscription nécessite l’acceptation des présentes CGU qui constituent le contrat conclu entre Tropevent.com et l’Utilisateur. L’acceptation sans réserve par l’Utilisateur de l’ensemble des CGU se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement : l’Utilisateur est d'abord invité à lire les CGU dans leur ensemble, puis l’Utilisateur matérialise sa lecture et son acceptation en cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGU ». L’ensemble des stipulations des CGU lui sont opposables dès cet instant.

Les CGU applicables et faisant foi sont celles en cours. Elles constituent, avec, le cas échéant, d’éventuelles conditions particulières, les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur. Si une ou plusieurs clauses des CGU sont déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses non concernées garderont leur plein effet.

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des Services et chacun des éléments qui les composent sont la propriété intellectuelle exclusive de Tropevent.com, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. À ce titre, les logiciels, les interfaces, bases de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations remises par Tropevent.com à l’Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de Tropevent.com. Vous vous interdisez de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments du présent site internet ou du code logiciel sous-jacent, sans notre accord écrit préalable.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalable à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les services et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Tropevent.com. La mise à disposition des services telle que prévue par les CGU ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur. Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux services qui ne sont pas les marques de Tropevent.com appartiennent à leurs propriétaires.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
La transparence étant une valeur clé pour Tropevent.com, elle accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l’Utilisateur et respecte en ce sens les dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur. Le site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro n°2116139.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel
  • un formulaire de contact
  • par mail à contact@tropevent.com
  • par voie postale à : TROP-PLUS 7, rue d'Anvers 76000 Rouen.

Les données personnelles font l’objet d’un traitement informatique nécessaire à la fourniture des services et servent également à la réalisation de statistiques anonymes, la réalisation d’opérations de sollicitations et à la prospection. L’Utilisateur reconnaît donc à Tropevent.com le droit d’utiliser ses données personnelles à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
L’ensemble des informations fournies par notre base de données est la propriété exclusive du site Tropevent.com. Toute utilisation frauduleuse peut faire l’objet de poursuites.

Enfin, attachant la plus grande importance au respect de la législation relative aux Données Personnelles, Tropevent.com veille scrupuleusement à ce que l’Utilisateur donne son consentement préalable en vue d’une utilisation des Données Personnelles à des fins de prospections directes par des partenaires commerciaux de Tropevent.com, et ce par le biais d’une case à cocher, conformément aux recommandations de la CNIL.

ARTICLE 7 : Responsabilité et cas de force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Tropevent.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Tropevent.com et les Utilisateurs.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE TROPEVENT.COM :

  • Les obligations de Tropevent.com au titre des CGU sont reconnues expressément par les Utilisateurs comme étant des obligations de moyens. Ainsi, Tropevent.com mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession pour exécuter les prestations ainsi contractées.
  • Tropevent.com n’est pas organisateur des évènements. Tropevent.com se contente de mettre les Utilisateurs en relation avec des Organisateurs. Tropevent.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’Utilisateur ou l'Organisateur ne sont pas satisfaits de cette mise en relation.
  • La responsabilité de Tropevent.com ne pourra notamment pas être engagée et ce, ni par l’Organisateur, ni par l’Utilisateur de l'évènement : si l'évènement est annulé, si l'évènement ne se déroule pas dans de bonnes conditions et qu’il est mal organisé ou si un accident a lieu pendant le déroulement de l'évènement.
  • En sa qualité d’hébergeur, la responsabilité de Tropevent.com ne pourra être engagée sur le contenu et la véracité de l’une ou l’autre des informations figurant sur le site et notamment celles concernant un évènement. Dès qu’elle en aura eu connaissance de manière précise, Tropevent.com s’engage à supprimer le contenu manifestement illicite et/ou inapproprié.
  • L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
  • La responsabilité de Tropevent.com ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute exclusivement imputable à Tropevent.com.
  • Il est expressément convenu que, si la responsabilité de Tropevent.com était reconnue judiciairement dans l'exécution du Contrat, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui, au titre de son inscription à un évènement sur le site.
  • Tropevent.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommage résultant de toute inexactitude, non-conformité, perte des informations et autres contenus, incluant notamment les propres données renseignées par l’Utilisateur.
  • Tropevent.com se réserve le droit de résilier ou de suspendre de plein droit l’accès au site à un Utilisateur, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des CGU et en particulier dans les cas où une utilisation à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

  • L’Utilisateur s’engage à utiliser le site Tropevent.com dans le respect des prescriptions des CGU et de la législation en vigueur.
    En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions et/ou stipulations des CGU, l’Utilisateur s’engage à indemniser Tropevent.com de toute conséquence émanant de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiées par tout tiers, à quelque titre que ce soit, qui pourrait en résulter.
  • En cas de contestation ou de litige, la charge de la preuve du bon respect des obligations mises à sa charge au titre des CGU repose sur l’Utilisateur.
  • L’Utilisateur s’engage à informer Tropevent.com sans délai dans le cas où il constate la présence de l’organisation d’un évènement illégal.
  • L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l'aide du site Tropevent.com est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de données qui pourrait en résulter.
  • L’Utilisateur est responsable des conséquences lors d’un clic sur des liens vers d’autres sites Internet. En aucun cas Tropevent.com ne peut endosser le contenu de ces sites Internet et n’est pas responsable des informations, éléments, produits ou services qui y sont contenus ou qui sont accessibles via ces sites. Vous accédez et utilisez ces sites Internet à vos risques et périls.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas publier, transmettre ou diffuser des informations sur ou via le site Tropevent.com qui sont ou pourraient être dommageables, obscènes, diffamatoires, offensantes, inappropriées, choquantes, abusives, injurieuses, racistes, incitant à la haine raciale, à la violence, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, pédopornographiques, susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégales, contraires aux lois en vigueur ou illicites.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
  • L’Utilisateur ne doit pas diffuser ou publier des informations inexactes, fausses ou incomplètes.
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas effectuer tout acte qui surchargerait de manière déraisonnable ou disproportionnée le site Tropevent.com.
  • L’Utilisateur ne doit pas obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé.
  • L’Utilisateur ne doit pas modifier, hacker, adapter ou autrement modifier tout site tiers de sorte à faussement sous-entendre qu’il est associé au site Tropevent.com.
  • L’adresse de courrier électronique et le mot de passe correspondant renseignés par l’Utilisateur doivent rester strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation et de l'exactitude de son adresse électronique et du mot de passe correspondant. L’Utilisateur est donc informé que s’il fournit une mauvaise adresse électronique, le titulaire de cette adresse pourra recevoir les informations fournies de l’Utilisateur. L’Utilisateur dégage en conséquence Tropevent.com de toute responsabilité et de toutes les conséquences découlant directement ou indirectement d’une telle erreur. En cas de perte, d’oubli du mot de passe, de toute compromission de sa confidentialité, de toute utilisation par un tiers ou de toute utilisation frauduleuse qu’il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, l’Utilisateur en informera immédiatement Tropevent.com en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? » présent dans la rubrique d’identification du site. Dans cette hypothèse, un courrier électronique contenant un lien sécurisé sera envoyé à l’Utilisateur en vue de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe sera alors automatiquement désactivé. * L’Utilisateur étant responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quiconque.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

  • Lors de la création d’un Évènement, l’Organisateur a l’obligation de respecter une charte d’édition précise et de renseigner les mentions obligatoires demandées par le site Tropevent.com.
  • L’Organisateur doit respecter l’ensemble des dispositions légales applicables à l’organisation de manifestations sportives. Il s’engage donc à ne pas organiser, directement ou indirectement, un évènement interdit par la loi.
  • L’Organisateur, créateur d’un évènement s’engage à étudier la faisabilité dudit évènement de telle manière que Tropevent.com ne soit jamais inquiétée à ce sujet.
  • L’Organisateur indemnisera Tropevent.com et prendra à sa charge tous les frais et honoraires, en cas de réclamation contre Tropevent.com ayant pour fondement un acte de l’Organisateur et notamment un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale ou parasitaire et/ou d’atteinte aux droits de la personnalité résultant de l'utilisation du site Tropevent.com.
  • L’Organisateur s’engage à ne pas publier, transmettre ou diffuser des informations sur ou via le site Tropevent.com qui sont ou pourraient être dommageables, obscènes, diffamatoires, offensantes, inappropriées, choquantes, abusives, injurieuses, racistes, incitant à la haine raciale, à la violence, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, pédopornographiques, susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégales, contraires aux lois en vigueur ou illicites.
  • L’Organisateur doit respecter l’ensemble des dispositions légales applicables en droit de la propriété intellectuelle et droit à l’image. En cas de contrefaçon, sa responsabilité peut être engagée, ce qu’il reconnaît expressément.
  • L’Organisateur s’engage à accepter le partenaire financier du site Tropevent.com pour le paiement en ligne.
  • L’Organisateur s’engage à indiquer sur l’ensemble de ses supports de communication publicitaire qu’il est possible, sur son site Internet, de s’inscrire en ligne aux compétitions avec un paiement bancaire sécurisé.
  • L’Organisateur s’engage à accepter les aspects techniques et la charte graphique du formulaire.
  • L’Organisateur s’engage à informer le compétiteur, de manière claire et précise dans son règlement, de l’ensemble des paramètres à respecter pour participer à la course (cessation du droit à l’image, accord parental ou du tuteur pour les mineurs, acceptation de la réglementation fédérale, licence, certificat médical, etc.).

ARTICLE 8 : Sécurité

La sécurité des données des Utilisateurs est l’absolue priorité de Tropevent.com. Le site Tropevent.com met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. Cette obligation étant une obligation de moyens, Tropenvent.com ne peut certifier que ce résultat puisse, ou non, être atteint.

Le paiement et la sécurité des cordonnées bancaires est assuré par nos partenaires Payline et Mangopay.

Vous pouvez accéder aux CGU de notre partenaire pour le paiement en ligne Mangopay ici : CGU Mangopay

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Tropevent.com se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU, en tout ou en partie, en vue notamment de les adapter aux évolutions de l’offre des Services ou à l'évolution de la législation en vigueur. L’Utilisateur est informé sans délai de la mise en ligne de chaque nouvelle version des CGU qu’il est invité à lire et à accepter. L’Utilisateur qui refuse toute nouvelle version des CGU s’interdit toute utilisation des services et s’engage à fermer son espace Utilisateur dès cet instant.
Toute utilisation du site Tropevent.com par l’Utilisateur suivant la mise en ligne d’une nouvelle version des CGU vaudra dès cet instant acceptation desdites nouvelles CGU de la part de l’Utilisateur. Il en résulte que Tropevent.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage et à quelque titre que ce soit, en lien avec de nouvelles CGU dès lors que l’Utilisateur continuera à utiliser les services de Tropevent.com.

ARTICLE 10 : Durée

Les conditions générales de vente présentées s’appliquent pendant toute la durée du partenariat entre l’Utilisateur et Tropevent.com. Elles prennent effet dès l’ouverture du compte de l’utilisateur sur Tropevent.com et ce pour une durée indéterminée. Dans le cas où l’utilisateur souhaite clôturer son compte et s’il s’avère que son solde est positif, il sera remboursé du montant restant après déduction des offres commerciales accordées par Tropevent.com depuis l’ouverture de son compte, dans les 30 (trente) jours après avoir informé par écrit Tropevent.com de sa volonté de résilier son compte. Aucun frais de résiliation ne sera engagé.

En cas de pratiques déloyales, trompeuses ou dolosives de l’Utilisateur vis-à-vis du site, Tropevent.com procèdera à la clôture du compte de l’Utilisateur sans délai et informera l’Utilisateur par mail, à l’adresse de contact qu’il aura fourni lors de son inscription. Le compte de l’Utilisateur sera mis à zéro et ce, même si l’Utilisateur a un solde de crédit positif au moment de la clôture du compte. Aucune indemnité ou remboursement de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé par l’utilisateur à Tropevent.com.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Dans le cas où un litige naîtrait entre l’Utilisateur et Tropevent.com en lien avec les CGU ou l’utilisation des Services, chacune des deux parties s’efforcera de tenter de régler le litige de façon amiable.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 12 : Billetterie et inscriptions en ligne

Création de la billetterie

L'organisateur d'un évènement crée son évènement sur Tropevent.com et peux décider ou non d'activer une billetterie. Il doit alors saisir les différents tickets/billets proposés et choisir le prix. Pour chaque billet, l'organisateur a la possibilité d'inclure ou non les frais de service de Tropevent dans le prix du billet. Une fois les informations légales renseignées et les présentes CGU acceptées, l'organisateur peut alors rendre public la billetterie sur la page de son évènement.

Tropevent intervient en qualité de prestataire de service entre l'acheteur des billet/tickets et le vendeur (l'organisateur de évènement). L'organisateur s'engage à l'exactitude des informations fournies et notamment sur le prix et les différents types de billets disponibles à la vente. Tropevent ne serait être tenu responsable des manquements et du non-respect de la réglementation en vigueur de l'organisateur concernant l'organisation de son évènement.

Prix

Les prix affichés sur le site Tropevent.com sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises : TVA + autres taxes éventuelles). Durant les étapes d’achat, l’utilisateur est informé par Tropevent.com du prix de sa transaction avant la validation définitive de sa commande.

Modalités de paiement

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’Utilisateur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Tropevent.com ne conserve aucune coordonnée bancaire.
L’Utilisateur garantit à Tropevent.com qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement du montant de l'inscription puisse être effectué.

Retards et incidents de paiement

Pour une inscription payante, et en cas d'absence de paiement dans un délai indiqué sur le site lors de la réservation, la réservation sera considéré comme annulée.

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement l’annulation de son inscription.

Frais de service de Tropevent.com

Afin de nous aider à couvrir les frais de fonctionnement de la plate-forme Tropevent, nous facturons divers frais de service.

Tropevent se rémunère par des frais de service appliqués sur chaque billet vendu.

L'ensemble des tarifs est disponibles sur la page Tarifs

Ces frais de service sont à la charge de l'organisateur qui peut les répercuter ou non sur le prix final du billet payé par l'utilisateur

Documents légaux

Afin de débloquer son argent, l'organisateur sera amené à fournir différents documents légaux et justificatifs destinés à justifier de son identité. Ces informations sont demandées par le prestataire de paiement et sont nécessaires afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment d'argent, conformément à la loi.

Paiement à l'organisateur

3 jours après l'évènement, Tropevent vérifie le bon déroulement de l'évènement et débloque le paiement des fonds, moins des frais de services facturés. L'organisateur recevra alors une facture par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’organisateur.

Une fois le virement bancaire effectué, les fonds seront disponibles sur votre compte bancaire dans un délai de 1 et 3 jours ouvrés.

S'il le souhaite, un organisateur peux recevoir une partie des sommes avant que l'évènement ne s'achève (mensuellement ou à la demande). Il doit alors prendre contact avec Tropevent pour la démarche à suivre.

Article 13 : Annulation, remboursement et réclamation

Annulation et remboursement

Par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment annuler son inscription à un évènement gratuit. Pour cela, il lui suffit de se rendre dans son espace Membre et de se désinscrire de l’évènement.

Dans le cas d'un évènement payant, les conditions d'annulation sont choisies par l'organisateur et précisées au moment de la réservation et du paiement en ligne.

Les frais de services liés à l'utilisation de la plateforme Tropevent ne sont, en revanche, pas remboursés.

Par l’Organisateur

L’Organisateur peut à tout moment annuler son évènement. L’Organisateur s’engage à rembourser les Utilisateurs inscrits à son évènement en cas d’annulation de celui-ci, ainsi que de prendre à sa charge les frais de service liés au paiement par carte bancaire des Utilisateurs.

Par Tropevent.com

Tropevent.com se réserve le droit d'annuler les inscriptions d’un Utilisateur sans le consulter, et/ou de lui refuser l’accès au présent site Tropevent.com, lorsque cet Utilisateur manque à l’une des stipulations des présentes CGU.
Tropevent.com se réserve le droit, à tout moment, de supprimer un évènement créé par un Organisateur si celui-ci ne respecte les CGU de Tropevent.com. Dans ce cas, Tropevent.com remboursera l'inscription des Utilisateurs (hors frais de service).

Type de remboursement

Par défaut, le remboursement est effectué sous la forme d'une cagnotte liée au compte utilisateur.
L'intégralité du prix de l’inscription (hors frais Tropevent) de l’Utilisateur est ajouté à une cagnotte en ligne. Cette cagnotte pourra être utilisée à tout moment par l'utilisateur pour effectuer une réservation pour l'évènement de son choix.

A tout moment, l'utilisateur peut décider de récupérer le montant de sa cagnotte en ligne par virement vers le compte en banque de son choix.

Réclamation

Pour toute réclamation, contactez Tropevent à l’adresse mail suivante : contact@tropevent.com.